27 avril 2009
Procédure VE
Le 10 avril 2009, le décret d'application de la procédure VE a été voté sans que cela fasse beaucoup de bruit, en dehors de la publication au journal officiel du 12 du même mois.Cependant, le décret voté étant peu clair, ce que laissait entendre un commentaire...