Procédure VE

Le 10 avril 2009, le décret d'application de la procédure VE a été voté sans que cela fasse beaucoup de bruit, en dehors de la publication au journal officiel du 12 du même mois.
Cependant, le décret voté étant peu clair, ce que laissait entendre un commentaire précédent, le Garage Foutraque s'est penché sur la question pour tenter de la décrypter un peu. Il est vrai que pour remplir correctement cette mission, il aurait fallu faire appel à un juriste, ce que je ne suis pas.

Voici malgré tout ce que j'en ai compris.

Le 10 avril 2009, le décret n°2009-397 a modifié l'article L327-4 du Code de la Route en ces termes. (lien)

"Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité."

On pourrait être tenté de comprendre que ce décret ne va donc s'appliquer que pour les véhicules ayant subis des dommages. Mais pour mieux comprendre, il faut lire les articles L. 325-3 et L.325-1.

L'article L.325-3 semble ne concerner que la détermination des clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules
à moteur.
Donc pas grand chose à voir avec ce qui nous intéresse ici.

Par contre, l'article L.325-1 modifié par la loi le 5 mars 2007 est plus surprenant. Voici ce qu'il dit : (lien)

"Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."

Donc pour résumer, si je comprends bien le décret d'application voté discrètement le 10 avril 2009, permet de retirer la carte grise d'un véhicule concerné, dans tous les cas cités dans l'article L.325-3. Et de ne la restituer au propriétaire qu'une fois une expertise réalisée.

On peut donc légitimement s'inquiéter de ce que ces articles pourraient donner dans les cas suivants :
Est-ce qu'une moto au pot un peu bruyant ou un bon vieux 2-Temps, ne serait pas considérés comme en infraction aux règles de "la tranquillité ou l'hygiène publique".
Si je me balade ou que je stationne dans un parc naturel par exemple, est-ce que le risque n'est pas plus grand pour moi qu'un agent de police considère que je compromets "l'esthétique des sites et des paysages classés" ?
Si je franchis même de manière involontaire un feu rouge ou une ligne blanche, est-ce que je ne suis pas "en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police" ?

Si la réponse d'un policier un peu grognon ayant "procédé aux constatations" devait être oui, je crains que le décret voté le 10 avril 2009, ne lui permette de "retirer à titre conservatoire le (mon) certificat d'immatriculation."

A moins que la preuve contraire soit faite par un juriste, je pense qu'on pourrait être en droit d'être un peu inquiets. Et peut-être reconsidérer la sincérité du gouvernement à propos du retrait promis de la procédure VE.

Comments

[mermozzzeuuu]

.... j'ai pas tout compris, mais je suis d'accord avec vous - sauf avec Ginette parce qu'elle fait qu'à nous embêter avec ses jupes et ces idées réactionnaires ;-)

[pierre33]

je suis bien d'accord avec toi Dorian33.
Vive le 33!
non ce n'est pas du communautarisme juste un peu de
paysanisme...
mais il est vrai que les communautarismes de tous poils me hérisse aussi. les religieux, les gens de couleur qui ne sont pas de la même couleur que les autres qui d'ailleurs ne sont pas de la même couleur que d'autres, les bikers, les classes sociales dont ne doit pas sortir car les autres sont nuls, les femmes, les hommes, les homos, les hétéros etc
par exemple OBAMA est noir! en fait il est métisse comme certainement la quasi totalité de la planète mais des gens on voté pour lui parce qu'il est noir(il est autant blanc: père noir mère blanche)mais pas pour ces idées. Si ça c'est pas du racisme de voté pour quelqu'un pour sa couleur c'est au moins de la connerie.

[Ginette]

Tu dis n'importe quoi Brackam (et après tu te vantes d'avoir 160 de QI...).
La loi qui force les filles à porter des jupes est toujours en vigueur. Ça n'a rien à voir DU TOUT avec le droit de vote.

:-)

[Dorian 33]

Non, non j'ai bien dis pour les lois anti libérales.
Seulement pour voir la stupidité des gens et jusqu'où la doctrine de l'état peut aller.
Quand on voit sur des forums que des motards sont pour la loi V.E avec comme seule argument,"cela fera du ménage de toutes les motos poubelles ou motos non compatible avec les oreilles du voisin". On est en droit de se posé des questions sur se genre de motard qui aprés avoir vu deux reportage M6 et trois de chez TF one en ont oublié qu'ils était eux méme des motards.
Pour la gauche. Elle est morte depuis bien longtemps. La derniére vrai loi sociale date de ma naissance.
31ans, c'est triste!!
Quand je parle de libéralisme, je pense a la liberté individuelle, liberté d'expression . J'aime pas cette sensation qui me donne l'impression d'être dans un éteau qui se ressère chaque jour.
Un fléau sévit aujourd'hui! Le communautarisme. Des clubs, des clans, des partis, des religions où naissent L’égocentrisme, le fanatisme et le racisme. Le merdier se forme lorsqu'il faut rassembler tout le monde pour une seule cause.

[Dorian 33]

Non, non j'ai bien dis pour les lois anti libérales.
Seulement pour voir la stupidité des gens et jusqu'où la doctrine de l'état peut aller.
Quand on voit sur des forums que des motards sont pour la loi V.E avec comme seule argument,"cela fera du ménage de toutes les motos poubelles ou motos non compatible avec les oreilles du voisin". On est en droit de se posé des questions sur se genre de motard qui aprés avoir vu deux reportage M6 et trois de chez TF one en ont oublié qu'ils était eux méme des motards.
Pour la gauche. Elle est morte depuis bien longtemps. La derniére vrai loi sociale date de ma naissance.
31ans, c'est triste!!
Quand je parle de libéralisme, je pense a la liberté individuelle, liberté d'expression . J'aime pas cette sensation qui me donne l'impression d'être dans un éteau qui se ressère chaque jour.
Un fléau sévit aujourd'hui! Le communautarisme. Des clubs, des clans, des partis, des religions où naissent L’égocentrisme, le fanatisme et le racisme. Le merdier se forme lorsqu'il faut rassembler tout le monde pour une seule cause.